Photographe professionnel à paris événementiel et societe reportage

I La prestation photo
Article 1.1 Commande
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception du bon de commande ou du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord »
accompagné du règlement de l’acompte de 30%. Aucuns services ni marchandises ne sera livrées sans versement de cet acompte, ou le paiement comptant
le jour de la prestation.
A compter de l’enregistrement de la commande, il est considéré que le client a accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions
générales de ventes, les prix et quantités des produits commandés.
Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet
de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu’ils les a préalablement déterminés lors de sa commande.
Il appartient exclusivement au client s’il ne s’estime pas suffisamment informé en la matière de se faire assister d’un conseil soit auprès de la société IMAGE
EN MARCHE, soit auprès d’autres personnes compétentes.
La société IMAGE EN MARCHE conseille à ses clients de conserver une copie du bon de commande.
Article 1.2 Modalité de livraison
Le client accepte le risque que les photos lors de l’envoi postal puissent être divulguées à un tiers, du fait ou non d’une erreur de distribution. La société
IMAGE EN MARCHE ne pouvant garantir la remise en main propre des photos à son destinataire, le client accepte en utilisant le service « images en ligne
de votre événement » le risque que les photos puissent être consultées par un tiers.
La société IMAGE EN MARCHE procède au retraitement de la commande uniquement dans le cas ou les produits livrés ne correspondent pas aux produits
commandés sur le bon de commande.
Article 1.3 Clause de rétractation
Compte tenu du degré de personnalisation des services proposés par la société IMAGE EN MARCHE, celle-ci ne propose pas de clause de rétractation à ses
clients, dès lors que les photos envoyées correspondent bien aux photos commandées par l’utilisateur.
Le service « images en ligne de votre événement » permet de faire la sélection des photos souhaitées et le client est seul responsable du choix effectué sur le
site www.imageenmarche.fr
Article 1.4 Attribution de juridiction
Les présentes conditions, dans leur globalité seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute contestation
concernant ces conditions sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.
Article 1.5 Tarifs
Les prix de vente des prestations proposées sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises, hors frais d’expédition pour les albums et les tirages (port
inclus pour les CD et DVD).
Ils comprennent les frais d’expédition pour la France Métropolitaine. Les frais d’expédition hors de France sont forfaitaires et sont indiqués avant la
validation de la commande par le client.
La TVA incluse est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et services vendus. Tout changement du taux applicable
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits mis en vente sur le site.
Article 1.6 Règlement
Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), toutes nos factures sont payables dans les 30 jours à compter de la
date d’émission de celles-ci, déduction faite de l’acompte, par chèque à l’ordre de « l’image en marche » ou par virement. Le montant du chèque doit
correspondre au montant total de la commande indiqué sur le bon de commande, acompte déduit. Le client doit joindre son bon de commande au chèque.
En cas de paiement tardifs, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le
taux d’intérêt légal.
La société IMAGE EN MARCHE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soit leur nature et niveau
d‘exécution en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Article 1.7 Droit à l’image, droit d’auteur
La mention : " Photos: www.imageenmarche.fr " est obligatoire près de la photo publiée. Une copie de la publication est à fournir dès la parution à l'adresse
de L’IMAGE EN MARCHE.
L'Image en Marche, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens
meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur
des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire.
L’utilisation des services d’un photographe de L’Image en Marche implique que le client a préalablement obtenu l’ accord des personnes photographiées
lors de son événement et que leur image peut être utilisée à des fins publicitaires (site Internet, plaquette, book…)pour le seul profit de l’Image en Marche.
L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à
vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de
réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le client est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte
pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui
appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.
Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de L’Image en Marche jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis
au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique.
Le non-paiement de la cession de droits à L’Image en Marche entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat,
interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.
II Le service « Mise en ligne de l’événement »
Article 2.1 Accès au site
Afin d’utiliser le service « Mise en ligne de l’événement », le client doit se charger lui-même, à ses frais, de la mise en place des moyens informatiques et
de télécommunications permettant l’accès au site www.imageenmarche.fr . Le client prend à sa charge les frais d’accès aux sites internet.
Article 2.2 Mise en ligne et partage des photos
Le client commanditaire et l’utilisateur du service « Mise en ligne de l’événement » acceptent que les photos soient enlevées du site au terme de la durée
définie par contrat lors de la souscription au service, soit 6 mois. Le client reconnaît et accepte que tout contenu mis sur le service entraîne L’utilisation de
son contenu et constitue une mise à la disposition des autres utilisateurs grâce au service.
Article 2.3 Mot de passe
Un mot de passe protégeant l’accès au service est communiqué au client commanditaire lors de la mise en ligne de son reportage, pour son propre
compte ou pour celui de l’entreprise qu’il représente. Le client peut communiquer son code d’accès aux personnes avec qui il souhaite partager les
images ou être transmis par nos soins le jour de l’événement, au choix.
Le client a conscience des risques face à la protection de la vie privée sur le réseau Internet et du piratage possible des informations sur le réseau internet.
Le client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et des dommages éventuels consécutifs à l’accès sur Internet à ses informations
personnelles et même en cas d’utilisation illicite de son mot de passe confidentiel.
Article 2.4 Transport des images
La transmission des images n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être informé et accepte de télécharger les images sous son entière
responsabilité.
Article 2.5 Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales
et la jurisprudence, le blocage de télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu,
l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
Article 2.6 Garanties
La société IMAGE EN MARCHE n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un
cas de force majeure tel que défini dans le paragraphe 10, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation du d‘un équipement non adapté aux
caractéristiques du service « Mise en ligne de l’événement ».
Un ou plusieurs « cookies » seront placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin notamment de faciliter la gestion. L’utilisateur autorise la
mise en place de « cookies » et leur utilisation par la société IMAGE EN MARCHE. L’utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer à l’installation
de cookies notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator.
Article 2.7 Informatiques et liberté
Les informations collectées par la société IMAGE EN MARCHE lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de la commande.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives
relatives aux utilisateurs et clients de la société et de ses filiales a fait l’objet d‘une déclaration auprès de la CNIL . Les membres et les clients disposent
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en s’adressant à la société IMAGE
EN MARCHE par email à l’adresse info@imageenmarche.fr.
Article 2.8 Responsabilité
La société IMAGE EN MARCHE et ses filiales ne pourra être responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de la
commande des produits.
Le client commanditaire du service « Mise en ligne de l’événement » s’engage à arantir et indemniser la société IMAGE EN MARCHE ainsi que ses
filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage plainte ou demande émanent de tiers consécutif à la diffusion ou la
transmission de contenu sur le service «Mise en ligne de votre événement ».
L’utilisateur du service « Mise en ligne de l’événement » s’engage à garantir et indemniser la société IMAGE EN MARCHE ainsi que ses filiales, ses
représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage plainte ou demande émanent de tiers consécutif à la diffusion ou la transmission de
contenu sur le service « Mise en ligne de votre événement».
Article 2.9 Protection du site
L’ensemble du contenu du site www.imageenmarche.fr, ainsi que le contenu du service « Mise en ligne de l’événement » est protégé par la législation
sur le droit d’auteur. L’utilisateur peut imprimer ou télécharger des images ou des parties d’images de différentes zones du site exclusivement pour son
propre usage et à des fins non commerciales. Toute autre forme de duplication, redistribution, retransmission ou publication de toute image téléchargée
est interdite sans l’accord express de la société IMAGE EN MARCHE et le contrevenant s’expose à des poursuites.

III La borne d’impression numérique
Article 3.1 Objet du contrat.
Le Client est l’organisateur d’un évènement pour lequel L’IMAGE EN MARCHE exécute les tirages selon les modalités convenues sur le devis.
Le Client bénéficie de la mise en place d’un espace numérique permettant aux participants ou aux invités de bénéficier de services de développement
numériques ci-après définis.
A la demande du Client, L’IMAGE EN MARCHE met à la disposition des participants et/ou invités, aux conditions ci-après définies, et pour la durée du
contrat, un espace de développement numérique leur permettant de procéder aux développements photos à partir de fichiers numériques.
Article 3.2 Obligations de l’Image en Marche.
Pour la mise en place de l’espace numérique, un collaborateur IMAGE EN MARCHE sera chargé de l’utilisation du matériel de développement
numérique et de l’animation du stand. L’IMAGE EN MARCHE prend en charge la livraison et l’installation du matériel de développement ainsi que
l’approvisionnement en consommables, en fonction de l’option souscrite par le Client. Le collaborateur de IMAGE EN MARCHE est seul chargé de la
réalisation, pendant toute la durée du présent contrat, de toutes les opérations d'installation et de développement à partir du moment où une source
numérique lui est transmise.
L’IMAGE EN MARCHE prendra à sa charge tous frais de main-d'oeuvre et de déplacement relatifs à l’installation et l’animation de l’espace
développement numérique dans toute l’Ile de France. Au-delà, le Client participera aux frais de déplacement et d’installation moyennant le paiement
d’une somme forfaitaire prévue aux Conditions particulières.
La prestation prise de vues sera exécutée selon les modalités arrêtées d’un commun accord avec L‘IMAGE EN MARCHE, prenant en compte les
instructions du Client et la liberté de l’Artiste.
Article 3.3 Obligations du Client.
Le Client doit s’assurer de l’accès et de l’aménagement des lieux permettant d’accueillir le matériel et le collaborateur de L‘IMAGE EN MARCHE dans
des conditions optimales pour la réalisation des prestations. Le Client s'oblige particulièrement à libérer l'accès à l’espace de développement numérique
et faciliter l'intervention du personnel de L‘IMAGE EN MARCHE.
Lors de l’exécution des prestations, le Client devra s’assurer des conditions de sécurité optimales tant à l’égard du collaborateur de L‘IMAGE EN
MARCHE que du matériel installé sur les lieux. A l'extinction du présent accord, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à permettre aux personnels
de L‘IMAGE EN MARCHE de récupérer les installations, dans les meilleurs délais.
Article 3.4 Prix.
Toute prestation effectuée, lors de l’évènement, en dehors du forfait sera immédiatement facturée au demandeur du service, indépendamment de
l’application de la présente convention, au tarif en vigueur.
Article 3.5 Fonctionnement du service.
A tout moment, le Client pourra consulter le solde des tirages compris dans le forfait qui lui sera indiqué par le collaborateur de L‘IMAGE EN MARCHE.
Dans le cas de tirages ayant une importance particulière, il est recommandé d’en faire la déclaration lors de la remise du support ou du fichier
numérique. L‘IMAGE EN MARCHE se réserve la possibilité de reporter la réalisation des tirages spéciaux si les conditions techniques ne sont pas
favorables à la réalisation de la commande sur place. L‘IMAGE EN MARCHE ne pourra être tenu responsable que des seules fautes commises par ellemême
et/ou son personnel dans le cadre de l’animation de l’espace de développement numérique.
Article 3.6 Durée.
Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée prévue sur le devis.
A l'expiration de cette période, le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.
Article 3.7 Résiliation.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit.
La suspension ou la résiliation du présent contrat, au choix de L‘IMAGE EN MARCHE, aura lieu de plein droit, sans délai et sans indemnité, en cas de
manquements aux conditions de sécurité pour le personnel et les matériels de L‘IMAGE EN MARCHE.
Toute résiliation se fera aux torts de la partie qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle.
Lorsqu’elle intervient aux torts du Client, elle ouvre droit à une indemnité qui représente la moitié du prix total de la prestation ainsi convenue.
Article 3.8 Faculté de renonciation.
Dans l’hypothèse où le contrat est établi à la suite d’un démarchage, le Point de vente à la faculté de renoncer à sa souscription par lettre recommandée
avec accusé de réception dans le délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat conformément à
l’Article L.121-25 du Code de la Consommation.
Article 3.9 Attribution de compétence.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Sous réserve de la qualité juridique du Client, tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la
compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 3.10 Divers
Les conditions générales de vente sont indivisibles et remplacent toute version antérieure. Le fait pour l’Image En Marche de ne pas faire appliquer l’une
des dispositions ne constitue pas un abandon de cette disposition ou de tout droit y afférent. L’IMAGE EN MARCHE se réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions générales de ventes. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour
non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Vous pouvez télécharger nos CGV en PDF ici :

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